Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 45 PADécisions incidentes sur la compétence et la récusation

Chapitre III La procédure de recours en général

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours.

2Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 45 PA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 18

Voir les 18 arrêts

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