Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 44 PAPrincipe

Chapitre III La procédure de recours en général

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La décision est sujette à recours.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 44 PA, du plus récent au plus ancien.