Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 43 PAExécution : entraide

Chapitre II Règles générales de procédure

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les cantons assistent les autorités fédérales dans les mesures d’exécution.

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