Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 43 PAExécution : entraide

Chapitre II Règles générales de procédure

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons assistent les autorités fédérales dans les mesures d’exécution.