Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 42 PAMoyens de contrainte : proportionnalité

Chapitre II Règles générales de procédure

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité ne doit pas employer de moyens de contrainte plus rigoureux que ne l’exigent les circonstances.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 42 PA, du plus récent au plus ancien.