Art. 41 PAMoyens de contrainte : autres moyens de contrainte

¹Pour exécuter d’autres décisions, l’autorité recourt aux mesures suivantes:

a.

l’exécution, aux frais de l’obligé, par l’autorité qui a statué ou par un tiers mandaté: ces frais sont fixés par une décision spéciale;

b.

l’exécution directe contre la personne de l’obligé ou ses biens;

c.

la poursuite pénale, dans la mesure où une autre loi fédérale le prévoit;

d.

la poursuite pénale pour insoumission au sens de l’art. 292 du code pénal suisse⁸⁰ si aucune autre disposition pénale n’est applicable.

²Avant de recourir à un moyen de contrainte, l’autorité en menace l’obligé et lui impartit un délai suffisant pour s’exécuter; dans les cas visés à l’al. 1, let. c et d, elle le rend attentif aux sanctions pénales.

³Dans les cas visés à l’al. 1, let. a et b, elle peut renoncer à cet avis comminatoire s’il y a péril en la demeure.