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Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021
Chapitre II Règles générales de procédure
Les décisions portant condamnation à payer une somme d’argent ou à fournir des sûretés sont exécutées par la voie de la poursuite conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite79.
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