L’autorité peut exécuter ses décisions lorsque:
- a.
- la décision ne peut plus être attaquée par un moyen de droit;
- b.
- le moyen de droit possible n’a pas d’effet suspensif;
- c.
- l’effet suspensif attribué à un moyen de droit a été retiré.
Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021
Art. 39 PAExécution : conditions
Chapitre II Règles générales de procédure
En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 39 PA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 1