Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 38 PANotification : notification irrégulière

Chapitre II Règles générales de procédure

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 38 PA, du plus récent au plus ancien.