Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties.
Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021
Art. 38 PANotification : notification irrégulière
Chapitre II Règles générales de procédure
En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 38 PA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 4
- ATF 144 II 401Droit administratif · 2018DE Notification de la décision à une personne domiciliée à l'étranger
- ATF 124 V 47Assurances sociales · 1998 Délai d'opposition. - La notification à l'étranger d'une décision en matière d'assurance-accidents est un acte de puissance publique dont l'exécution incombe aux autorités locales. A moins qu'une convention internationale ne prévoie le contraire, il convient donc de procéder à la signification de…
- ATF 121 II 72Droit administratif · 1995DE Voie de recours au Tribunal fédéral contre des plans d'affectation (spéciaux) ; procédure cantonale de recours
- ATF 106 V 93Assurances sociales · 1980DE Il est possible d'interjeter directement un recours de droit administratif contre les décisions de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les subventions pour frais d'exploitation au sens de l'art. 73 al. 2 LAI (consid. 1b)