Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 78 PAComme juridiction unique ou de première instance

Chapitre IV Autorités spéciales

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque le Conseil fédéral statue en instance unique ou en première instance, le département compétent en la matière lui soumet un projet de décision.

2Ce département exerce jusqu’à la décision les pouvoirs du Conseil fédéral.

3Au surplus, les art. 7 à 43 sont applicables.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 78 PA, du plus récent au plus ancien.