Art. 78 PAComme juridiction unique ou de première instance

¹Lorsque le Conseil fédéral statue en instance unique ou en première instance, le département compétent en la matière lui soumet un projet de décision.

²Ce département exerce jusqu’à la décision les pouvoirs du Conseil fédéral.

³Au surplus, les art. 7 à 43 sont applicables.