Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 79 PAAssemblée fédérale

Chapitre IV Autorités spéciales

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le recours à l’Assemblée fédérale est recevable contre les décisions sur recours et contre d’autres décisions lorsqu’une loi fédérale le prévoit.136

2Le recours doit être adressé à l’Assemblée fédérale dans les trente jours dès la notification de l’arrêté sur recours ou de la décision.

3Sauf ordonnance provisionnelle du Conseil fédéral, le recours n’a pas d’effet suspensif.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 8 oct. 1999 sur les adaptations de lois de procédure à la nouvelle Cst. fédérale, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 416; FF 1999 7145).