Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 7 PACompétence : examen

Chapitre II Règles générales de procédure

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité examine d’office si elle est compétente.

2La compétence ne peut pas être créée par accord entre l’autorité et la partie.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7 PA, du plus récent au plus ancien.