Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 6 PADéfinitions : parties

Chapitre I Champ d’application et terminologie

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d’un moyen de droit contre cette décision.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6 PA, du plus récent au plus ancien.