1L’autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l’affaire à l’autorité compétente.
2L’autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l’autorité qu’elle considère comme compétente.
Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021
Art. 8 PATransmission de l’affaire et échange de vues
Chapitre II Règles générales de procédure
En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 8 PA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 126 II 126Droit administratif · 2000DE Entraide administrative selon la loi sur les bourses en faveur de la Securities and Exchange Commission (SEC) américaine en raison d'un soupçon de délit d'initié
- ATF 108 Ib 540Droit administratif · 1982DE La communication faite à une partie que sa requête conformément à l'art. 8 PA est transmise à l'autorité compétente est une décision au sens de l'art. 9 al. 2 PA, dans la mesure où une partie a "prétendu" que l'autorité saisie est compétente (consid. 2). 2. L'autorité compétente pour rendre des d…