Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 8 PATransmission de l’affaire et échange de vues

Chapitre II Règles générales de procédure

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l’affaire à l’autorité compétente.

2L’autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l’autorité qu’elle considère comme compétente.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 8 PA, du plus récent au plus ancien.