Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

E. Motifs de recours

Chapitre III La procédure de recours en général

Art. 49

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 49 Motifs de recours

Le recourant peut invoquer:

a.
la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation;
b.
la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c.
l’inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu’une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.