1. Recevabilité du recours

Le recours au Conseil fédéral est recevable contre:

a.

les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires intéressant les relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;

b.

les décisions rendues en première instance relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération.

Le recours au Conseil fédéral est recevable contre les décisions:

a.

des départements et de la Chancellerie fédérale;

b.

des autorités de dernière instance des entreprises et établissements fédéraux autonomes;

c.

des autorités cantonales de dernière instance.

Le recours au Conseil fédéral n’est pas recevable contre les décisions qui peuvent faire l’objet d’un recours devant une autre autorité fédérale ou d’une opposition.