La présente loi n’est applicable ni aux contestations pendantes, au moment de son entrée en vigueur, devant des autorités chargées du contentieux administratif, ni aux recours ou oppositions contre les décisions rendues avant son entrée en vigueur: dans ces affaires, les anciennes règles de procédure et de compétence sont applicables.
Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021
Art. 81 PADisposition transitoire
Chapitre V Dispositions finales et transitoires
En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026