Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 81 PADisposition transitoire

Chapitre V Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi n’est applicable ni aux contestations pendantes, au moment de son entrée en vigueur, devant des autorités chargées du contentieux administratif, ni aux recours ou oppositions contre les décisions rendues avant son entrée en vigueur: dans ces affaires, les anciennes règles de procédure et de compétence sont applicables.