Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

a. Domaines juridiques

Chapitre IV Autorités spéciales B. Conseil fédéral I. Comme autorité de recours 1. Recevabilité du recours

Art. 72

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 72 Recevabilité du recours : domaines juridiques

Le recours au Conseil fédéral est recevable contre:

a.
les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires intéressant les relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b.
les décisions rendues en première instance relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).