Art. 72 Recevabilité du recours : domaines juridiques
Le recours au Conseil fédéral est recevable contre:
- a.
- les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires intéressant les relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
- b.
- les décisions rendues en première instance relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).