Art. 23 Conséquences de l’inobservation d’un délai
L’autorité qui impartit un délai signale en même temps les conséquences de l’inobservation du délai: en cas d’inobservation, seules ces conséquences entrent en ligne de compte.
Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021
Chapitre II Règles générales de procédure E. Délais
Art. 23
L’autorité qui impartit un délai signale en même temps les conséquences de l’inobservation du délai: en cas d’inobservation, seules ces conséquences entrent en ligne de compte.
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