Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

5. Droits des parties

Chapitre II Règles générales de procédure D. Constatation des faits III. Audition de témoins

Art. 18

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18 Audition de témoins : droits des parties

1Les parties ont le droit d’assister à l’audition des témoins et de poser des questions complémentaires.

2S’il faut sauvegarder d’importants intérêts publics ou privés, les témoins peuvent être entendus en l’absence des parties et celles-ci peuvent se voir refuser l’autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d’audition.

3Si les parties se voient refuser l’autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d’audition, l’art. 28 est applicable.