Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

2. Obligation de témoigner

Chapitre II Règles générales de procédure D. Constatation des faits III. Audition de témoins

Art. 15

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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