Art. 18 PAAudition de témoins : droits des parties

¹Les parties ont le droit d’assister à l’audition des témoins et de poser des questions complémentaires.

²S’il faut sauvegarder d’importants intérêts publics ou privés, les témoins peuvent être entendus en l’absence des parties et celles-ci peuvent se voir refuser l’autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d’audition.

³Si les parties se voient refuser l’autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d’audition, l’art. 28 est applicable.