Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 28 PAPrise en considération de pièces tenues secrètes

Chapitre II Règles générales de procédure

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l’autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de s’exprimer et de fournir des contre-preuves.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 28 PA, du plus récent au plus ancien.