Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 29 PADroit d’être entendu : principe

Chapitre II Règles générales de procédure

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les parties ont le droit d’être entendues.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 29 PA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 7

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