Art. 27 PAConsultation des pièces : exceptions

¹L’autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:

a.

des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;

b.

des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;

c.

l’intérêt d’une enquête officielle non encore close l’exige.

²Le refus d’autoriser la consultation des pièces ne peut s’étendre qu’à celles qu’il y a lieu de garder secrètes.

³La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu’elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu’elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu’à la clôture de l’enquête.