Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 19 PAConstatation des faits : dispositions complémentaires

Chapitre II Règles générales de procédure

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont en outre applicables par analogie à la procédure probatoire les art. 37, 39 à 41 et 43 à 61 de la procédure civile fédérale49; les sanctions pénales prévues par ladite loi envers les parties ou les tierces personnes défaillantes sont remplacées par celles qui sont mentionnées à l’art. 60 de la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. RS 273

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 19 PA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 11

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