Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 25 PAProcédure en constatation

Chapitre II Règles générales de procédure

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d’office ou sur demande, l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations fondés sur le droit public.

2Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu’il a un intérêt digne de protection.

3Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu’elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 25 PA, du plus récent au plus ancien.