Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 25 PAProcédure en constatation

Chapitre II Règles générales de procédure

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d’office ou sur demande, l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations fondés sur le droit public.

2Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu’il a un intérêt digne de protection.

3Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu’elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 25 PA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 16

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Arrêts récents en français 2

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