Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021
Art. 70 PACas particuliers : ...
Chapitre III La procédure de recours en général
En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 70 PA, du plus récent au plus ancien.