Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 69 PAInterprétation

Chapitre III La procédure de recours en général

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1À la demande d’une partie, l’autorité de recours interprète sa décision, lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les motifs.

2Un nouveau délai de recours commence à courir dès l’interprétation.

3L’autorité de recours peut rectifier en tout temps les erreurs de rédaction, fautes de calcul ou autres inadvertances qui n’ont pas d’influence sur le dispositif ni sur le contenu essentiel des considérants.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 69 PA, du plus récent au plus ancien.