Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 68 PARévision : décision

Chapitre III La procédure de recours en général

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la demande est recevable et fondée, l’autorité de recours annule la décision sur recours et statue à nouveau.

2Au surplus, les art. 56, 57 et 59 à 65 s’appliquent à la demande de révision.