Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 68 PARévision : décision

Chapitre III La procédure de recours en général

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si la demande est recevable et fondée, l’autorité de recours annule la décision sur recours et statue à nouveau.

2Au surplus, les art. 56, 57 et 59 à 65 s’appliquent à la demande de révision.

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