1Chacun peut dénoncer en tout temps à l’autorité de surveillance les faits qui appellent dans l’intérêt public une intervention d’office contre une autorité.
2Le dénonciateur n’a aucun des droits reconnus à la partie.
Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021
Art. 71 PACas particuliers : dénonciation
Chapitre III La procédure de recours en général
En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 71 PA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 136 II 457Droit administratif · 2010DE Surveillance de la Confédération s'agissant de la perception d'un supplément de contrôle auprès d'usagers des transports publics voyageant en première classe alors qu'ils ne disposent que d'un billet valable en seconde ("Graufahren")
- ATF 120 Ib 351Droit administratif · 1994 Qualité de partie d'un porteur de parts à la procédure de surveillance en matière de fonds de placement
Arrêts récents en français 2
- 12T_8/2023Commission administrative · 11.4.2024 L'ouverture formelle d'une procédure disciplinaire à l'encontre du Juge B.________, (dénonciation de A.________, représenté par les avocats Paolo Bernasconi et Daniel Zappelli, du 27 décembre 2023) considère: 1
- 12T_1/2023Commission administrative · 23.12.2022 L'amende disciplinaire prononcée contre le mandataire A.________ dans l'arrêt D-623/2023 et l'absence d'indication des voies de droit y relatives (dénonciation de Monsieur A.________ du 22 février 2023)