Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 71 PACas particuliers : dénonciation

Chapitre III La procédure de recours en général

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chacun peut dénoncer en tout temps à l’autorité de surveillance les faits qui appellent dans l’intérêt public une intervention d’office contre une autorité.

2Le dénonciateur n’a aucun des droits reconnus à la partie.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 71 PA, du plus récent au plus ancien.