Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

V. Récusation

Chapitre III La procédure de recours en général H. Autres règles de procédure à suivre avant la décision sur recours

Art. 59

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 59 Autres règles de procédure à suivre avant la décision sur recours : récusation

L’autorité de recours ne peut pas confier l’instruction du recours à l’autorité inférieure ni à quiconque a participé à l’élaboration de la décision attaquée; en outre, l’art. 47, al. 2 à 4, est applicable, lorsque la décision attaquée repose sur des instructions de l’autorité de recours.