Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

II. Exceptions

Chapitre II Règles générales de procédure G. Consultation des pièces

Art. 27

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 27 Consultation des pièces : exceptions

1L’autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:

a.
des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
b.
des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
c.
l’intérêt d’une enquête officielle non encore close l’exige.

2Le refus d’autoriser la consultation des pièces ne peut s’étendre qu’à celles qu’il y a lieu de garder secrètes.

3La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu’elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu’elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu’à la clôture de l’enquête.