H. Droit d’être entendu

Les parties ont le droit d’être entendues.

¹L’autorité entend les parties avant de prendre une décision.

²Elle n’est pas tenue d’entendre les parties avant de prendre:

a.

des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;

b.

des décisions susceptibles d’être frappées d’opposition;

c.

des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;

d.

des mesures d’exécution;

e.

d’autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu’il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu’aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d’être entendues préalablement.

¹S’il est vraisemblable que de nombreuses personnes seront touchées par une décision ou si l’identification de toutes les parties exige des efforts disproportionnés et occasionne des frais excessifs, l’autorité, avant de prendre celle-ci, peut publier la requête ou le projet de décision, sans motivation, dans une feuille officielle et mettre simultanément à l’enquête publique la requête ou le projet de décision dûment motivés en indiquant le lieu où ils peuvent être consultés.

²Elle entend les parties en leur impartissant un délai suffisant pour formuler des objections.

³Dans sa publication, l’autorité attire l’attention des parties sur leur obligation éventuelle de choisir un ou plusieurs représentants et de supporter les frais de procédure ainsi que les dépens.

Dans une affaire où plusieurs parties défendent des intérêts contraires, l’autorité entend chaque partie sur les allégués de la partie adverse qui paraissent importants et ne sont pas exclusivement favorables à l’autre partie.

¹Avant de prendre la décision, l’autorité apprécie tous les allégués importants qu’une partie a avancés en temps utile.

²Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s’ils paraissent décisifs.

¹L’autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s’ils paraissent propres à élucider les faits.

²Si l’administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l’autorité peut subordonner l’admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d’elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l’avance des frais.