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Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021
Chapitre III La procédure de recours en général B. Recours contre les décisions incidentes
Art. 45
1Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours.
2Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
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