Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 49 PAMotifs de recours

Chapitre III La procédure de recours en général

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le recourant peut invoquer:

a.
la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation;
b.
la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c.
l’inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu’une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 49 PA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 5

Arrêts récents en français 14

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