Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 50 PADélai de recours

Chapitre III La procédure de recours en général

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.

2Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 50 PA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Arrêts récents en français 5

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert