Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

B. Conseil fédéral

Chapitre IV Autorités spéciales

Art. 72 à 78 · 7 articles

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

I. Comme autorité de recours

1. Recevabilité du recours

a. Domaines juridiques

Art. 72 Recevabilité du recours : domaines juridiques

Le recours au Conseil fédéral est recevable contre:

a.
les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires intéressant les relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b.
les décisions rendues en première instance relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

b. Autorités inférieures

Art. 73 Recevabilité du recours : autorités inférieures

Le recours au Conseil fédéral est recevable contre les décisions:

a.
des départements et de la Chancellerie fédérale;
b.
des autorités de dernière instance des entreprises et établissements fédéraux autonomes;
c.
des autorités cantonales de dernière instance.
Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 8 oct. 1999 sur les adaptations de lois de procédure à la nouvelle Cst. fédérale (RO 2000 416; FF 1999 7145). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

c. Subsidiarité du recours

2. Instruction du recours

Art. 75 Comme autorité de recours : instruction du recours

1Le Département fédéral de justice et police instruit l’affaire introduite par le recours.

2Le Conseil fédéral charge un autre département de procéder à l’instruction des recours dirigés contre le Département fédéral de justice et police.

3Le département chargé de l’instruction soumet ses propositions au Conseil fédéral et exerce, jusqu’à droit connu sur le recours, les pouvoirs du Conseil fédéral en sa qualité d’autorité de recours.

3. Récusation

Art. 76 Comme autorité de recours : récusation

1Le membre du Conseil fédéral dont le département a pris la décision attaquée se récuse lorsque le Conseil fédéral statue.

2Son département peut participer au même titre qu’un recourant à la procédure devant le Conseil fédéral et peut en outre prendre part à la procédure de consultation prévue à l’art. 54 de la loi du 19 septembre 1978 sur l’organisation de l’administration132.

3Si de nouveaux éléments de fait ou de droit sont invoqués lors de la procédure de consultation, le recourant, d’éventuelles parties adverses ou d’autres intéressés doivent être invités à se prononcer à leur sujet.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 15 fév. 1992 (RO 1992 288 337 art. 2 al 1 let. b; FF 1991 II 461).
  2. [RO 1979 114, 1983 170 931 art. 59 ch. 2, 1985 699, 1987 226 ch. II 2 808, 1989 2116, 1990 3 art. 1 1530 ch. II 1 1587 art. 1, 1991 362, 1992 2 art. 1 288 annexe ch. 2 510 581 app. ch. 2, 1993 1770, 1995 978 4093 annexe ch. 2 4362 art. 15050 annexe ch. 1, 1996 546 annexe ch. 1 1486 1498 annexe ch. 1. RO 1997 2022 art. 63]. Actuellement: LF du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010).

4. Dispositions complémentaires de procédure

II. Comme juridiction unique ou de première instance

Art. 78 Comme juridiction unique ou de première instance

1Lorsque le Conseil fédéral statue en instance unique ou en première instance, le département compétent en la matière lui soumet un projet de décision.

2Ce département exerce jusqu’à la décision les pouvoirs du Conseil fédéral.

3Au surplus, les art. 7 à 43 sont applicables.

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