Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 58 PAAutres règles de procédure à suivre avant la décision sur recours : nouvelle décision

Chapitre III La procédure de recours en général

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité inférieure peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.

2Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l’autorité de recours.

3L’autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l’autorité inférieure ne l’a pas rendu sans objet; l’art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 58 PA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 9

Voir les 9 arrêts