Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 59 PAAutres règles de procédure à suivre avant la décision sur recours : récusation

Chapitre III La procédure de recours en général

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité de recours ne peut pas confier l’instruction du recours à l’autorité inférieure ni à quiconque a participé à l’élaboration de la décision attaquée; en outre, l’art. 47, al. 2 à 4, est applicable, lorsque la décision attaquée repose sur des instructions de l’autorité de recours.