Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

M. Cas particuliers

Chapitre III La procédure de recours en général

Art. 70 à 71 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

I. ...

II. Dénonciation

Art. 71 Cas particuliers : dénonciation

1Chacun peut dénoncer en tout temps à l’autorité de surveillance les faits qui appellent dans l’intérêt public une intervention d’office contre une autorité.

2Le dénonciateur n’a aucun des droits reconnus à la partie.