Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

2. Autres mesures

Chapitre III La procédure de recours en général H. Autres règles de procédure à suivre avant la décision sur recours II. Mesures provisionnelles

Art. 56

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 56 Mesures provisionnelles : autres mesures

Après le dépôt du recours, l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre d’autres mesures provisionnelles, d’office ou sur requête d’une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).