Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

II. Transmission de l’affaire et échange de vues

Chapitre II Règles générales de procédure A. Compétence

Art. 8

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 8 Transmission de l’affaire et échange de vues

1L’autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l’affaire à l’autorité compétente.

2L’autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l’autorité qu’elle considère comme compétente.