Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 47a PAAutorité de recours

Chapitre III La procédure de recours en général

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RO 1997 2022; FF 1996 V 1). Abrogé par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

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