Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 4 PAChamp d’application : dispositions complémentaires

Chapitre I Champ d’application et terminologie

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions du droit fédéral qui règlent une procédure plus en détail sont applicables en tant qu’elles ne dérogent pas à la présente loi.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 PA, du plus récent au plus ancien.