Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

1. En général

Chapitre II Règles générales de procédure H. Droit d’être entendu II. Audition préalable

Art. 30

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 30 Audition préalable : en général

1L’autorité entend les parties avant de prendre une décision.

2Elle n’est pas tenue d’entendre les parties avant de prendre:

a.
des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
b.
des décisions susceptibles d’être frappées d’opposition;
c.
des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
d.
des mesures d’exécution;
e.
d’autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu’il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu’aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d’être entendues préalablement.