1. En général

¹L’autorité entend les parties avant de prendre une décision.

²Elle n’est pas tenue d’entendre les parties avant de prendre:

a.

des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;

b.

des décisions susceptibles d’être frappées d’opposition;

c.

des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;

d.

des mesures d’exécution;

e.

d’autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu’il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu’aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d’être entendues préalablement.