Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 54 PAAutres règles de procédure à suivre avant la décision sur recours : principe

Chapitre III La procédure de recours en général

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire, objet de la décision attaquée, passe à l’autorité de recours.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 54 PA, du plus récent au plus ancien.