Dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire, objet de la décision attaquée, passe à l’autorité de recours.
Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021
Art. 54 PAAutres règles de procédure à suivre avant la décision sur recours : principe
Chapitre III La procédure de recours en général
En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 54 PA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 127 V 228Assurances sociales · 2001DE Portée de l'effet dévolutif de recours contre des décisions d'offices AI cantonaux, en ce qui concerne en particulier la suspension du procès pour permettre à l'administration de mettre en oeuvre des mesures d'instruction pendente lite
- ATF 116 V 28Assurances sociales · 1990IT La violation du droit d'être entendu en raison de l'absence d'une audition de l'assuré par l'administration et de la motivation insuffisante de la décision subséquente n'est pas susceptible d'être corrigée dans la procédure de recours, lorsque l'autorité qui a rendu la décision attaquée ne répond…
- ATF 109 V 234Assurances sociales · 1983IT À cet égard, il est sans importance que l'administration n'ait pas eu connaissance du dépôt d'un recours de droit administratif contre ce jugement (consid. 2)
Arrêts récents en français 12
- 2C_249/2025IIe Cour de droit public · 13.2.2026 Assistance administrative (CDI CH-IN)
- 2C_489/2024IIe Cour de droit public · 7.8.2025 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 9C_203/2023IIIe Cour de droit public · 18.7.2024 Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2016 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
- 9C_187/2023IIIe Cour de droit public · 18.7.2024 Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2016 (régime d'admission temporaire; assujettissement [impôt]; perception subséquente)
- 9C_184/2023IIIe Cour de droit public · 18.7.2024 Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2016 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)