Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

II. Parties

Chapitre I Champ d’application et terminologie B. Définitions

Art. 6

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 6 Définitions : parties

Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d’un moyen de droit contre cette décision.