Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

III. Mémoire complémentaire

Chapitre III La procédure de recours en général G. Mémoire de recours

Art. 53

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 53 Mémoire de recours : mémoire complémentaire

L’autorité de recours accorde au recourant qui l’a demandé dans un recours recevable à la forme un délai convenable pour compléter les motifs, si l’étendue exceptionnelle ou la difficulté particulière de l’affaire le commande; dans ce cas, l’art. 32, al. 2, n’est pas applicable.