II. Modification de la décision attaquée

¹L’autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l’avantage d’une partie.

²Elle peut modifier au détriment d’une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d’une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.

³Si l’autorité de recours envisage de modifier, au détriment d’une partie, la décision attaquée, elle l’informe de son intention et lui donne l’occasion de s’exprimer.

⁴Les motifs invoqués à l’appui du recours ne lient en aucun cas l’autorité de recours.