1Le délai légal ne peut pas être prolongé.
2Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.
Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021
Art. 22 PADélais : prolongation
Chapitre II Règles générales de procédure
En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 22 PA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 110 Ib 10Droit administratif · 1984DE Violation du droit fédéral ; délai de recours (art. 97 ss OJ
- ATF 107 V 190Assurances sociales · 1981DE Art. 84 al. 1 LAVS, art. 22 al. 1 et art. 24 PA. - Le destinataire de la communication émanant d'une autorité qui, du fait qu'il ne se trouvait pas au lieu où la notification devait intervenir, n'a pas recouru en temps utile peut invoquer son absence comme motif de restitution du délai s'il ne de…