Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) · RS 172.021

Art. 22 PADélais : prolongation

Chapitre II Règles générales de procédure

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le délai légal ne peut pas être prolongé.

2Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 22 PA, du plus récent au plus ancien.